Vous avez pris une décision de bâtir ou de faire construire une maison. Il est nécessaire de signer une assurance dommage. L'assurance de dommages est une assurance obligatoire que tout maître d'ouvrage doit se souscrire, principalement, les personnes qui font construire leur domicile ou effectuent des rénovations majeures, comme un agrandissement, une surélévation, etc. Cette assurance permet d'obtenir une indemnisation pour les travaux de réparation des dommages attachés à l'édification couverts par une garantie décennale. Elle doit être signée avant le commencement du chantier. Quelles sont les normalisations applicables ?
C'est quoi une assurance dommages ouvrage et pourquoi faut-il s’assurer ?
C'est une assurance dont le but est d'intervenir dans le préfinancement du dommage ouvrage du genre décennal. Il permet le dédommagement ou l'exécution de toutes les réparations couvertes par une garantie de 10 ans, sans attendre une décision de justice sur l'engagement de chacun. Ensuite, l'assureur de dommages tire parti de l'assurance dommage ouvrage pour encaisser l'indemnité versée au maître d'ouvrage, suivant la responsabilité de chaque constructeur ayant contribué à l'acte de construction.
Si vous ne souscrivez pas cette assurance dommage ouvrage obligatoire, non seulement cela peut prendre plus de temps pour obtenir une indemnisation, mais lors de la revente de la maison dans les dix ans suivant la fin des travaux, le propriétaire sera personnellement responsable de toutes les conséquences des travaux pour le nouvel acheteur, car il n'y a pas d'assurance. Pour les contrats de construction avec ou sans plans, le constructeur ou l'entrepreneur peut décliner à l'exécution du contrat vu que l'assurance dommages en fait partie intégrante.
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Les différents types de maître d'ouvrage concernés à l'assurance dommage ouvrage
D'après l’article L. 242-1 du Code des assurances, afin de garantir que le bâtiment est protégé contre les dommages techniques, toute personne ayant effectué des travaux de construction doit payer une assurance dommages ouvrage, en guise d'exemple : le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur. En effet, c’est le maître d’ouvrage qui a une ambition de déclencher un chantier pour sa propre utilisation, qui doit travailler sur son dossier d'assurance dommages d’ouvrages, et de même pour sa souscription.
Le promoteur ou le vendeur immobilier doit se souscrire à cette assurance au profit du propriétaire successeur. En raison des exigences légales, le constructeur d'une maison individuelle doit spécifier la référence à l'assurance dommage dans le contrat de construction avec le client. Si l'assurance n'est pas obtenue dans le délai spécifié dans le contrat de construction d'une maison individuelle, tous les paiements doivent être retournés au pouvoir du maître d'ouvrage. Les particuliers qui traitent directement avec les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.) sont aussi conseillés à souscrire une assurance dommage ouvrages.
Les différents risques couverts et le moment où l'assurance dommage devient applicable
Dans l'ingénierie de la construction, l'assurance dommages ouvrages couvre les défauts et les malfaçons qui menacent la robustesse du bâtiment, même à cause des défauts du sol, ainsi que des obstacles qui rendent les gens suspects de leur destination. Par conséquent, il comprend, par exemple, les dommages suivants : fissuration sévère du mur, affaissement du sol, effondrement du toit, pénétration d'eau causée par le toit, etc. Elle couvre également les dommages qui affectent l’homogénéité des éléments d'équipement, qui ne peuvent pas être séparés de la structure. Les biens d'équipement indivisibles désignent les biens d'équipement qui ne peuvent être démantelés ou remplacés sans détruire ou supprimer une partie des travaux de base soutenant ces biens. La garantie dommage ouvrage ne peut pas couvrir les désastres survenus au cours des travaux couverts par l'assurance professionnelle de l'entrepreneur par exemple un incendie. Les travaux non terminés comme prévu qui sont couverts par une autre garantie.
L'assurance de dommages prend effet après la fin de la période de la caution entièrement accomplie mentionnée à l'article 1792-6 du Code civil, et est retenue pour un an après la réception des travaux, et expire en même temps que la période de garantie de dix ans, valable pour 9 ans. Pourtant, elle permet de payer les réparations indispensables si avant la réception, le contrat de location conclu avec l'entrepreneur est annulé pour la non-exécution des travaux et si avant l'échéance du délai d'un an qui est une garantie parfait achèvement, après la réception, l'entrepreneur n'a pas accompli ses engagements, à cause d'un différend sur les travaux à exécuter, ou d'un délai fixé dépassé.
Le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage
Il est indiqué à l’article L. 242-1 du Code des assurances que l'assureur bénéficie d'un délai maximal de soixante jours à partir de la réception de l'annonce de cette tragédie, pour communiquer à l'assuré son choix concernant le principe de la mise en jeu des assurances annoncées aux accords. Dans l'éventualité où la mise en jeu de ces engagements est approuvée par l'assureur, celui-ci doit comporter une proposition d'indemnité dans un dans une durée maximale de quatre-vingt-dix jours depuis la réception de l'annonce du désastre. Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir une apparence provisionnelle, permet de traiter les travaux de réhabilitation des dommages ouvrages. Lorsque cette offre d'indemnisation est acceptée par l'assurée, elle doit être déboursée par l'assureur pendant une durée de quinze jours.
En admettant que les délais susmentionnés ne sont pas respectée ou si l'assuré considère que l'offre est certainement insatisfaisante, il peut entreprendre les dépenses utiles à la réhabilitation des dommages après en avoir averti l'assureur. Par conséquent l'indemnisation versée par ce dernier est accrue de plein droit d'un intérêt équivalent aux deux fois plus du taux d'intérêt légal.
Dans certaines circonstances, l'assureur peut reporter sa proposition de compensation. En effet, si des difficultés particulières surgissent en raison de la nature ou de la taille de la réclamation, il peut donner à l'assuré un délai supplémentaire pour établir une proposition d'indemnisation forfaitaire tout en l'informant de l'accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie. Cependant, les raisons invoquées ne peuvent être que de nature technique et des suggestions raisonnables. Enfin, le délai supplémentaire dépend de l'acceptation claire de l'assuré et ne peut excéder 135 jours.
Il est recommandé d’obtenir un certificat d’assurance et les coordonnées de l’assureur professionnel avant l’ouverture du chantier. Ces éléments seront utiles lors du dépôt d’une réclamation.