Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription à une garantie décennale est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment. Cette loi implique, d’une part, une obligation d’assurance qui régit les acteurs qualifiés du BTP et, d’autre part, des dommages imputés aux propriétaires. Il s’agit de l’assurance responsabilité civile couvrant ces praticiens pour les blessures décennales. Quel est le principe de garantie ? Que couvriront les primes décennales ? Qu’est-ce qu’une prestation d’assurance de dix ans ? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les gens choisissent de souscrire une assurance décennale. Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur cette assurance.
Quel est le principe de cette assurance ?
L’assurance décennale est un outil qui permet aux entreprises et aux artisans concernés par la loi Spinetta de remplir l’obligation de réparer les dommages qui menacent la solidité d’une structure. Par conséquent, tout entrepreneur qui a signé un contrat avec le pouvoir adjudicateur est tenu d’assumer la responsabilité de l’existence décennale des dommages constatés sur le bien qu’il a construit, planifié ou supervisé. Ce plan décennal est valable 10 ans, après la délivrance des travaux. Dans la mesure où le dommage est causé par une source étrangère, il dégage le fabricant de cette responsabilité. En cas de mauvaise exécution, souscrivez une garantie de 10 ans pour compenser votre travail. La garantie décennale consiste à assumer la responsabilité des fabricants sur une période qui s’étend sur dix ans à compter de la date de réception de l’œuvre, dans le but de protéger le consommateur final de tous les risques et préjudices éventuels. Au cours de cette décennie, tous les entrepreneurs en construction, y compris les artisans et les entreprises de construction, ainsi que toute personne impliquée dans le travail doivent être embauchés pour le faire.
Quels travaux sont couverts par l’assurance décennale ?
Toutes les opérations utilisant des méthodes de construction sont protégées par une assurance responsabilité civile décennale, mais même les équipements indissociables de l’ouvrage. Par conséquent, cette garantie s’applique à la plupart des travaux de construction en hauteur, à la faisabilité et aux travaux routiers, aux travaux de charpente et de base, ainsi qu’aux composants de machines faisant partie intégrante de la carrosserie. C’est pourquoi ce plan entre en vigueur lorsque vous créez un bien locatif, une résidence, une piscine, un entrepôt, un local professionnel ou une véranda. Notez que ceux-ci s’appliquent : aux canalisations, aux réseaux d’égouts ou aux réseaux souterrains par des composants inséparables. Ce système peut également avoir un impact sur les structures existantes avant le début des travaux dans le cadre d’une rénovation. Ceci s’applique dans la mesure où ils sont complètement incorporés au point d’être techniquement indivisibles dans la nouvelle recherche.
Quel est l’avantage d’une assurance décennale ?
Ces derniers temps, l’investissement dans l’immobilier a parcouru un long chemin. Alors que la crise fait rage dans le monde entier, ce secteur est toujours lucratif. Par conséquent, les investisseurs emploient des professionnels pour réaliser la construction de leurs propriétés. Cependant, des risques surviennent souvent à la fois pendant la construction et pendant l’utilisation. Le préjudice peut être causé par l’absence de devoir de l’entrepreneur, mais peut également être causé par un défaut dans les matériaux utilisés et dans ce cas ce dernier n’est pas responsable. Si des accidents se produisent pendant la construction, l’entrepreneur est responsable de la réparation des dommages. Mais si les événements surviennent après la fin des travaux, il n’est pas facile de se retourner contre l’entrepreneur. Cela demande du temps, des efforts et de l’énergie et l’entrepreneur pourrait soit faire faillite, soit faire faillite entre-temps. C’est pour cette raison que la loi française oblige tous les travailleurs sur site à souscrire une assurance décennale avant de commencer à travailler. Cela aide à protéger les particuliers et les entreprises. En effet cette assurance protège l’entrepreneur en cas d’accident du travail. Par conséquent, c’est l’entrepreneur qui prend en charge l’indemnisation pour la reconstruction de tous les accidents survenant dans le bâtiment et qui dure une période de dix ans après l’approbation du travail.
Qui devrait souscrire cette assurance ?
Tous les professionnels de la construction doivent doit prendre part à la souscription de cette assurance : artisans, plombiers, électriciens, carreleurs, maçons, échafaudeurs, charpentiers, couvreurs, ou charpentiers, qu’ils travaillent comme entrepreneur indépendant ou dirigent une entreprise. L’assureur retirera ces spécialistes immédiatement. La méthode d’abonnement est simple à respecter. Il est à noter qu’avant de signer le contrat pour cette construction, le client peut demander l’attestation d’assurance décennale auprès de l’entrepreneur qui est responsable de la construction de sa maison. Ce certificat garantit que la propriété de ce client est protégée contre tous les accidents qui pourraient survenir notamment du fait de la nature des travaux ainsi que de la nature des éléments indissociables de l’équipement. Si l’entrepreneur ne s’est pas encore inscrit, cependant, il peut toujours être abonné pendant le travail. Avant de démarrer l’entreprise, la police d’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite. Si ce n’est pas le cas, il est impératif que le contrat soit rédigé avant le début du premier site. Démarrer un chantier de construction sans avoir souscrit à une assurance décennale n’est pas valide. C’est une méthode simple pour souscrire une politique de dix ans. Quelle que soit l’opération, il vous suffit de remplir le formulaire sur place pour déposer en ligne un devis d’assurance 10 ans. Les experts traiteront votre demande dans les plus brefs délais afin de vous offrir le meilleur rapport qualité-prix.